Sur le site d'AMORCE :
Projet de décret
Les seuils définis n’ont pas été modifiés par rapport à la première version du projet (de fin 2010, voir notre précédente lettre) et les surfaces concernées intègrent les espaces verts (ce qui n’est pas le cas actuellement). Pour rappel, les seuils du projet de décret sont les suivants. Ainsi, les installations dont la surface est :
supérieure ou égale à 4 000 m2 seront soumises à autorisation.
supérieure ou égale à 2 000 m2 mais inférieure à 4 000 m2 seront soumises à enregistrement.
supérieure ou égale à 100 m2 mais inférieure à 2 000 m2 seront soumises à déclaration avec contrôle périodique. Lors de la précédente consultation, AMORCE avait pointé le fait que ce nouveau décret aurait un impact important : beaucoup de sites dont les surfaces leur permettaient d’être en dessous des seuils de l’autorisation vont passer à des régimes beaucoup plus lourds à gérer sur le plan administratif. Il avait été également demandé qu’une évaluation précise de l’impact de cette modification sur le parc de déchèteries soit lancée avant la définition des nouveaux seuils. Ces remarques n’ont pas été prises en compte dans la nouvelle version du projet de décret.
Projets d’arrêtés (déclaration et enregistrement)
Le premier projet d’arrêté « Déclaration » était une version profondément remaniée de l’arrêté de 1997. Cette seconde version soumise à consultation publique repart sur la base de l’ancien arrêté, toutefois les principales modifications restent (Sécurité, formation, stockage). Le projet pour l’enregistrement, sur les mêmes lignes, est proposé pour la première fois à la consultation. Ainsi les changements les plus remarquables sont les suivants :
Mesures de sécurité : marquage au sol pour les piétons, dispositifs pour éviter les chutes (piétons, véhicules), renforcement des mesures pour la prévention et la lutte contre l’incendie
Aménagement : clôture du site, sens unique de circulation, obligation d’un local spécifique pour les déchets dangereux, possibilité de création d’une zone de réemploi sur le site.
Exploitation :
> Formation des gardiens (plan et justifications)
> L’installation est soumise à des contrôles périodiques sur la plupart des prescriptions de l’arrêté.
Déchets : 1/ Les mesures concernant les déchets dangereux sont renforcées avec une diminution des stockages autorisés sur le site, ainsi qu’une obligation de tenir un registre des produits détenus. 2/ Diminution des temps de stockage pour les déchets verts (3 jours maximum, contre une semaine actuellement).
Ces différentes mesures posent de fortes contraintes d’exploitation qui les rendent pour certains peu réalistes en gestion courante.
De manière générale, les modifications envisagées, qui vont dans le sens d’une amélioration de la sécurité et de la gestion des sites, plutôt positives dans leur intention induisent des contraintes supplémentaires qui sont parfois difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre sur le terrain. Plusieurs propositions de modifications ou d’adaptations devront être faites.
Dans la presse : article Environnement & Technique signé Laurent COUSTE "INDDIGO"
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