Réseau Aquitaine Déchets

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant divers ses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l’Etat.

Objet : amélioration de la gestion des déchets.

Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement en cours d’élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d’un an.

Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le code de l’environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d’incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d’une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.

Le présent décret en assure la traduction réglementaire. Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.

Il précise enfin les dispositions nécessaires à l’application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Nouveau décret déchèteries : modification de la procédure administrative et nouvelles prescriptions !

Sur le site d'AMORCE :

Projet de décret

Les seuils définis n’ont pas été modifiés par rapport à la première version du projet (de fin 2010, voir notre précédente lettre) et les surfaces concernées intègrent les espaces verts (ce qui n’est pas le cas actuellement). Pour rappel, les seuils du projet de décret sont les suivants. Ainsi, les installations dont la surface est :
 supérieure ou égale à 4 000 m2 seront soumises à autorisation.
 supérieure ou égale à 2 000 m2 mais inférieure à 4 000 m2 seront soumises à enregistrement.
 supérieure ou égale à 100 m2 mais inférieure à 2 000 m2 seront soumises à déclaration avec contrôle périodique. Lors de la précédente consultation, AMORCE avait pointé le fait que ce nouveau décret aurait un impact important : beaucoup de sites dont les surfaces leur permettaient d’être en dessous des seuils de l’autorisation vont passer à des régimes beaucoup plus lourds à gérer sur le plan administratif. Il avait été également demandé qu’une évaluation précise de l’impact de cette modification sur le parc de déchèteries soit lancée avant la définition des nouveaux seuils. Ces remarques n’ont pas été prises en compte dans la nouvelle version du projet de décret.

Projets d’arrêtés (déclaration et enregistrement)

Le premier projet d’arrêté « Déclaration » était une version profondément remaniée de l’arrêté de 1997. Cette seconde version soumise à consultation publique repart sur la base de l’ancien arrêté, toutefois les principales modifications restent (Sécurité, formation, stockage). Le projet pour l’enregistrement, sur les mêmes lignes, est proposé pour la première fois à la consultation. Ainsi les changements les plus remarquables sont les suivants :
 Mesures de sécurité : marquage au sol pour les piétons, dispositifs pour éviter les chutes (piétons, véhicules), renforcement des mesures pour la prévention et la lutte contre l’incendie
 Aménagement : clôture du site, sens unique de circulation, obligation d’un local spécifique pour les déchets dangereux, possibilité de création d’une zone de réemploi sur le site.
 Exploitation :
 > Formation des gardiens (plan et justifications)
 > L’installation est soumise à des contrôles périodiques sur la plupart des prescriptions de l’arrêté.
 Déchets : 1/ Les mesures concernant les déchets dangereux sont renforcées avec une diminution des stockages autorisés sur le site, ainsi qu’une obligation de tenir un registre des produits détenus. 2/ Diminution des temps de stockage pour les déchets verts (3 jours maximum, contre une semaine actuellement).

Ces différentes mesures posent de fortes contraintes d’exploitation qui les rendent pour certains peu réalistes en gestion courante.

De manière générale, les modifications envisagées, qui vont dans le sens d’une amélioration de la sécurité et de la gestion des sites, plutôt positives dans leur intention induisent des contraintes supplémentaires qui sont parfois difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre sur le terrain. Plusieurs propositions de modifications ou d’adaptations devront être faites.

Dans la presse : article Environnement & Technique signé Laurent COUSTE "INDDIGO"

Télécharger le texte : Téléchargement Déchèteries Inddigo Env&tech

 

 

Journées juridiques les 6 et 7 juillet 2011 à Bordeaux "Collectivités et gestion des déchets"

 

En partenariat avec le Conseil Général de la Gironde, AMORCE organise, les 6 et 7 juillet prochains à Bordeaux, des journées juridiques autour du thème "Collectivités et gestion des déchets". Vous pouvez consulter le programme ci-dessous. Pour vous inscrire, complétez le bulletin d’inscription qui se trouve en dernière page du programme et retournez-le à AMORCE avant le 23 juin (...)

Téléchargement Programme_colloque_dechets_2011

Nouveau décret pour les VHU

Le décret n°2011-153 du 4 février 2011 paru au Journal Officiel du 6 février, a tenu compte des griefs retenus par la Cour de justice et reprend les objectifs de la directive européenne. La directive impose ainsi aux constructeurs de réaliser des véhicules susceptibles d’être mieux valorisés, de diminuer la présence de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et d’assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU. Elle prévoit aussi que la remise d’un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s’effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur.

En conséquence, le nouveau décret oblige les constructeurs à mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage que leur apportent les détenteurs. Ces centres VHU agréés doivent effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler. La notion de « démolisseurs » du premier décret « VHU » disparaît donc au profit d’un terme d’interprétation plus large et qui correspond mieux à la réalité du traitement des VHU qui sont réceptionnés par les démolisseurs (casses autos) mais aussi par un nombre significatif d’entreprises de récupération affiliées ou non aux entreprises spécialisées dans le broyage des VHU.

Point essentiel, le nouveau décret prévoit la constitution d’une instance qui doit évaluer l’équilibre économique de la filière. En cas de constatation d’un déséquilibre, l’Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires. L’ADEME devrait avoir un rôle significatif dans le cadre de cette instance, rôle qui doit encore être précisé dans un arrêté d’application.

Le texte prévoit que les centres VHU et les broyeurs agréés seront soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira la réalisation des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015. Il modifie également la procédure d’annulation de l’immatriculation des véhicules hors d’usage en assurant la délivrance d’un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d’un VHU à un centre VHU agréé. Auparavant, le certificat de destruction était émis par les broyeurs.

Ce nouveau décret rentre immédiatement en vigueur, sauf concernant l’obligation de délivrance, par les centres agréés, des certificats de destruction des véhicules hors d’usage, qui s’applique à partir du 31 mars 2011. Plusieurs arrêtés d’application doivent encore être rédigés pour en préciser certaines dispositions.

Télécharger le texte : Téléchargement Décret_n°2011-153_du_4_février_2011_version_consolidee_au_…

Valorisation du biogaz : Des bioréacteurs exonérés de TGAP

Depuis 2009, le code des douanes exo­nèrent de TGAP "les déchets reçus dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que ces installations maîtrisent et valorisent la to­talité du biogaz".

L'application de cet article a été précisé par un décret ( Téléchargement Décret_n°2009-1441_du_24_novembre_2009_version_consolidee_au_20091127) et une circulaire en date du 6 avril 2010 (Téléchargement Circulaire TGAP_c060410). Ils s'adressent en particulier aux installations gérées selon le mode bioréacteur.

Ils précisent que l'arrêté préfectoral des installations prétendantes à cette exoné­ration impose plusieurs prescriptions de conception et d'exploitation.

Les dispositions présentes dans ces tex­tes rendent l'exonération de TGAP extrê­mement difficile si elles sont respectées à la lettre. A titre d'exemple, il est imposé qu'en cas de détection d'émissions diffu­ses y compris en phase de remplissage de casiers, l'installation est rendue inéli­gible à l'exonération.

Aujourd'hui, nous ne disposons pas de retour pour évaluer l'effectivité de cette mesure.

Atelier "Implications de la Loi Grenelle" : Vote du projet de loi "Grenelle 2" en première lecture au Sénat

Le texte qui va globalement dans le sens d’une Responsabilité Elargie des Producteurs suscite des réactions partagées. Les points suivants sont à noter :

Article 74 : modification de l’article L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement.

Article 75 : modification  de l’article L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol.

Article 76 : modification des articles art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires.

Article 77 : Performance et caractéristiques énergétiques et environnementales + Décrets déterminent les catégories de bâtiments, contenu et modalités… diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde. + Etudes et diagnostics à communiquer.

                                                                                                                                         

Article 77 bis (nouveau) : modification  de l’article L. 541-10-2 DEEE – + reprise gratuite par les distributeurs… + sanction applicable en cas d’infraction.

Article 77 ter  (nouveau) : Code général des collectivités…Groupement intercommunal.

Article 77 quater (nouveau) : Consigne sur les bouteilles de gaz à usage individuel.

Article 78 : Modification des articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets.

Article 78 bis A (nouveau) : Article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur ».

Article 78 bis B (nouveau) : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un l’ article L. 541-10-8 : Au plus tard le 1^er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, éco-conception, utilisation de matériau recyclé...Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix en consommation. »

Article 78 bis (nouveau) : +  Art. L. 541-10-4. - À compter du 1^er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique " point rouge " afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1^er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la TGAP.

Article 78 ter (Nouveau) : L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert » concernant les emballages.

Article 78 quater (nouveau) : « Art. L. 541-10-6. - À compter du 1^er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie… À partir du 1^er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la TGAP.

Article 78 quinquies (nouveau) : À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.

Article 79 : + L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP

Article 80 : + L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques… +  Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1^er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Article 81 : Installation d’incinération ou de stockage : limitation de la capacité annuelle de traitement.

  

Télécharger le projet de loi : Version transmise à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2009;

Téléchargement Grenelle II dispositions relatives aux déchets

  

  

Transport et transfert transfrontalier des déchets dangereux

L’ADEME vous propose une note de synthèse sur la réglementation concernant le transfert transfrontalier et le transport de déchets dangereux.

 

Téléchargement Note mouvement transfrontières et TMD

Implications de la Loi Grenelle 1

Lors de l’enquête réalisée pour l’évaluation, la plupart des collectivités aquitaines ont revendiqué la mise en place de groupes de travail thématiques et se sont déclarées prêtes à s'impliquer davantage dans les activités du Réseau pour y participer ou même les organiser. Les attentes exprimées quant aux thématiques à aborder font figurer en première place les implications de la Loi Grenelle.

Avant de procéder à la mise en place d’un atelier test, l’ADEME, vous propose d’échanger (en ligne, en utilisant la fonctionnalité « commentaires » de ce blog), sur un certain nombre de documents de référence que nous mettons à votre disposition.

Vous pouvez télécharger ci-dessous, le texte correspondant à la présentation de la loi (article 1), ainsi qu'à la partie traitant des déchets (Articles 46 et 47).

N’hésitez pas à faire part de vos remarques et questions aux autres membres du Réseau.

  

Téléchargement Loi Grenelle 1 Partie déchets

Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation

L'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (JO 17/05/08) fixe les règles techniques de conception et d'exploitation des installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation. Une limite pour le débit d'odeur rejeté a été notamment définie par l'article 26.

En conséquence, de nombreuses installations existantes doivent entreprendre des travaux importants principalement au niveau des ateliers de fermentation du compost pour assurer une maîtrise des odeurs.

Les exploitants des installations existantes doivent remettre à l'administration une étude technico-économique sur les conditions de cette mise en conformité au plus tard le 17 mai 2009.

Téléchargement Arrêté 22 avril 2008 installations compostage

EcoTLC, percepteur de l'écocontribution textile

Suite à la publication le 27 juin dernier au JO d'un décret mettant en place une contribution environnementale textile, une trentaine d'entreprises du secteur textile ont décidé de créer Eco TLC, une société chargée de percevoir cette écocontribution destinée au recyclage des déchets du textile.

Les principaux actionnaires de cette nouvelle société seront des enseignes des grandes chaînes du textile comme les Galeries Lafayette, mais aussi de la grande distribution, Carrefour et Auchan, ou du sport avec Décathlon.

Téléchargement decret_n2008602_du_25_juin_2008_version_consolidee.pdf

GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : PROJET DE LOI CONCERNANT LES DECHETS

Synthèse du projet de loi concernant les déchets (Titre III, article 38) :

Objectif : réduire de 15% d’ici 2012 les déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération.

Objectifs nationaux :

- Réduire la production d’ordures ménagères de 5 kg par an et par habitant

pendant 5 ans. (Niveau de départ : 360kg par an et par habitant).

- Augmenter le taux de recyclage matière et organique : 35% en 2012 et

45% en 2015 de déchets ménagers et assimilés. 75% pour les déchets

d’emballages ménagers et les déchets d’entreprise.

Parmi les mesures :

- Fiscalité incitative (augmentation de la TGAP) pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.

- Possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification

incitative pour le financement et l’élimination des déchets.

- Développement de filières spécifiques pour les déchets particuliers :

déchets de soins, déchets du BTP,…

- Le financement de la collecte et du recyclage sera étendu aux emballages

ménagers consommés hors foyers (exemple : nourriture à emporter).

- Développement de la méthanisation et du compostage.

- Renforcement des critères environnementaux pour la création de

nouveaux incinérateurs.

- Mise en place de plans locaux de prévention.

L’article 38 peut-être consulté dans son intégralité à partir du lien suivant :

Projet de loi

Installations de compostage : la norme NFU 44-051 révisée est rendue obligatoire

La norme sur les composts NFU 44-051 révisée a été rendue d’application obligatoire par un arrêté du 21 août 2007.

La principale nouveauté est l’instauration de seuils pour les éléments traces métalliques, pour les agents pathogènes et pour les composés traces organiques (CTO). Ces seuils s’entendent aussi bien en concentration dans le compost qu’en flux limites par an.

La principale conséquence de l’instauration de la norme est l’obligation de mise à niveau ou le risque de fermeture des installations de compostage d’ordures ménagères résiduelles et des plates-formes de compostage de biodéchets, et, dans une moindre mesure, celles de déchets verts.

Le délai maximum pour l’application de la norme est de 6 mois pour le compost de déchets verts et de 18 mois pour les composts de biodéchets.

Télécharger le document : Téléchargement joe_20070828_0198_0007.pdf

Point sur les orientations de la politique déchets telles qu’elles apparaissent dans la circulaire aux préfets du 25 avril 2007relative aux plans de gestion des déchets ménagers

Gérer les déchets ménagers est une problématique majeure pour les collectivités. La circulaire aux Préfets (25 avril 07) a pour objectif de rappeler les orientations qui doivent guider les plans, fondées sur les principes les plus récents de la politique nationale :

·         la nécessaire adhésion des citoyens et donc le rôle majeur de l’information ;

·         la priorité à donner à la prévention, depuis la consommation responsable jusqu’au réemploi ;

·         le développement du recyclage et de la valorisation organique de qualité ;

·         la nécessité pour les déchets résiduels de disposer d’exutoires et l’intérêt dans cette optique de la valorisation énergétique ;

·         les atouts d’une approche centrée sur les bassins de vie afin de limiter les transports de déchets.

Elle insiste également sur le caractère dynamique et évolutif des plans et apporte des précisions sur des questions de fond, comme le partage des responsabilités opérationnelles entre collectivités locales et industriels pour les produits en fin de vie.

Télécharger le document : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circ20070425.pdf

Télécharger les annexes : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circ20070425_annexe.pdf