Le texte qui va globalement dans le sens d’une Responsabilité Elargie des Producteurs suscite des réactions partagées. Les points suivants sont à noter :
Article 74 : modification de l’article L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement.
Article 75 : modification de l’article L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol.
Article 76 : modification des articles art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires.
Article 77 : Performance et caractéristiques énergétiques et environnementales + Décrets déterminent les catégories de bâtiments, contenu et modalités… diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde. + Etudes et diagnostics à communiquer.
Article 77 bis (nouveau) : modification de l’article L. 541-10-2 DEEE – + reprise gratuite par les distributeurs… + sanction applicable en cas d’infraction.
Article 77 ter (nouveau) : Code général des collectivités…Groupement intercommunal.
Article 77 quater (nouveau) : Consigne sur les bouteilles de gaz à usage individuel.
Article 78 : Modification des articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets.
Article 78 bis A (nouveau) : Article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur ».
Article 78 bis B (nouveau) : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un l’ article L. 541-10-8 : Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, éco-conception, utilisation de matériau recyclé...Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix en consommation. »
Article 78 bis (nouveau) : + Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique " point rouge " afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la TGAP.
Article 78 ter (Nouveau) : L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert » concernant les emballages.
Article 78 quater (nouveau) : « Art. L. 541-10-6. - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie… À partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la TGAP.
Article 78 quinquies (nouveau) : À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.
Article 79 : + L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP
Article 80 : + L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques… + Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »
Article 81 : Installation d’incinération ou de stockage : limitation de la capacité annuelle de traitement.
Télécharger le projet de loi : Version transmise à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2009;
Téléchargement Grenelle II dispositions relatives aux déchets