Depuis 2009, le code des douanes exonèrent de TGAP "les déchets reçus dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que ces installations maîtrisent et valorisent la totalité du biogaz".
L'application de cet article a été précisé par un décret ( Téléchargement Décret_n°2009-1441_du_24_novembre_2009_version_consolidee_au_20091127) et une circulaire en date du 6 avril 2010 (Téléchargement Circulaire TGAP_c060410). Ils s'adressent en particulier aux installations gérées selon le mode bioréacteur.
Ils précisent que l'arrêté préfectoral des installations prétendantes à cette exonération impose plusieurs prescriptions de conception et d'exploitation.
Les dispositions présentes dans ces textes rendent l'exonération de TGAP extrêmement difficile si elles sont respectées à la lettre. A titre d'exemple, il est imposé qu'en cas de détection d'émissions diffuses y compris en phase de remplissage de casiers, l'installation est rendue inéligible à l'exonération.
Aujourd'hui, nous ne disposons pas de retour pour évaluer l'effectivité de cette mesure.
Commentaires