Le décret n°2011-153 du 4 février 2011 paru au Journal Officiel du 6 février, a tenu compte des griefs retenus par la Cour de justice et reprend les objectifs de la directive européenne. La directive impose ainsi aux constructeurs de réaliser des véhicules susceptibles d’être mieux valorisés, de diminuer la présence de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et d’assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU. Elle prévoit aussi que la remise d’un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s’effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur.
En conséquence, le nouveau décret oblige les constructeurs à mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage que leur apportent les détenteurs. Ces centres VHU agréés doivent effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler. La notion de « démolisseurs » du premier décret « VHU » disparaît donc au profit d’un terme d’interprétation plus large et qui correspond mieux à la réalité du traitement des VHU qui sont réceptionnés par les démolisseurs (casses autos) mais aussi par un nombre significatif d’entreprises de récupération affiliées ou non aux entreprises spécialisées dans le broyage des VHU.
Point essentiel, le nouveau décret prévoit la constitution d’une instance qui doit évaluer l’équilibre économique de la filière. En cas de constatation d’un déséquilibre, l’Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires. L’ADEME devrait avoir un rôle significatif dans le cadre de cette instance, rôle qui doit encore être précisé dans un arrêté d’application.
Le texte prévoit que les centres VHU et les broyeurs agréés seront soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira la réalisation des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015. Il modifie également la procédure d’annulation de l’immatriculation des véhicules hors d’usage en assurant la délivrance d’un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d’un VHU à un centre VHU agréé. Auparavant, le certificat de destruction était émis par les broyeurs.
Ce nouveau décret rentre immédiatement en vigueur, sauf concernant l’obligation de délivrance, par les centres agréés, des certificats de destruction des véhicules hors d’usage, qui s’applique à partir du 31 mars 2011. Plusieurs arrêtés d’application doivent encore être rédigés pour en préciser certaines dispositions.
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