- Une période d’expérimentation sur l’extension des consignes de tri. Pourquoi ? Quelle est sa durée ? Qui est concerné ?
Suite aux demandes de la Commission Consultative d’Agrément, des études ont été conduites en 2009 par Eco-Emballages, Valorplast et l’ADEME sur l’opportunité d’une extension des consignes de tri des emballages plastiques contenus dans les ordures ménagères.
Télécharger les études publiques :
Téléchargement 151209-Etude_technique_PWC_finale_emballages_plastiques
Téléchargement 151209-Synthese_EE_ADEME_volet_comportemental_plastiques
Il en ressort que l’extension des consignes de tri pour les emballages plastiques ménagers apparaît aujourd’hui environnementalement intéressante, socialement attendue, en particulier par les français pratiquant déjà un tri élargi, et techniquement réalisable. Toutefois le besoin de financement est extrêmement important, et il existe des facteurs de risque très significatifs, en particulier par rapport à l’adaptation de l’ensemble du parc de centres de tri français et aux conditions de mise en marché des produits. Compte tenu de ces éléments une période d’expérimentation de deux ans est apparue incontournable avec une prise de décision mi 2013.
L’expérimentation comprend en particulier :
- un appel à candidatures sites pilotes collectivités (La liste des collectivités pilotes est actuellement diffusée par Eco-Emballages) pour des expérimentations d’extension des consignes de tri, permettant de fiabiliser les références techniques, économiques, environnementales et comportementales mises en évidence dans les études.
- un appel à projet aval industriel auprès des industriels, opérateurs, utilisateurs des matériaux recyclés, centres techniques et centres de recherche exerçant dans les domaines du tri et du recyclage des emballages.
- des travaux sur la recyclabilité des emballages plastiques concernés par l’extension
- des études complémentaires (benchmark européen, étude sociologique sur le message à adopter).
- Quelle décision sera prise en 2013 sur l’extension des consignes de tri ?
Compte tenu des enjeux et au vu des enseignements déjà disponibles une évolution des consignes de tri sur les emballages plastiques apparaît incontournable. Au delà de cette certitude les interrogations restent extrêmement nombreuses sur les modalités d’extension : les emballages précisément concernés par le tri, l’organisation de la fonction tri, la part de ce qui sera recyclé, la montée en puissance. Sur l’ensemble de ces points des options devront en 2013 être choisies.
L’objectif de la période d’expérimentation est de tester différentes solutions pour permettre de retenir, en 2013, certaines options. Cette période d’expérimentation ne consiste pas en une première phase de déploiement, puisqu’elle pourra conduire, en 2013, à la remise en cause de certaines des solutions testées.
- Quels sont les objectifs des projets avals industriels ?
Le champ couvert est celui :
- des opérations de tri des plastiques dans les centres de tri d’emballages ménagers,
- de surtri de ces plastiques par résine,
- de régénération pour obtenir des matières recyclées
- d’utilisation de ces matières dans des applications du domaine de la plasturgie.
Sur 22 dossiers déposés, 8 ont été retenus et bénéficient d’un soutien à hauteur de 25% des montants éligibles respectivement par l’ADEME et par Eco-Emballages :
- Sereplast II / Valorplast – surtri à Ecotri et Environnement Massif central, qualité et régénération des plastiques rigides
- Sita Ile de France – préparation et régénération à partir de lots issus du centre de tri de Limeil-Brévannes.
- VPCO / Véolia – tri, surtri et régénération à partir des refus des centres de tri de Rennes et Nantes
- Paprec – tri, surtri et régénération à partir des refus du centre de tri de Harnes puis des sites pilotes
- Tafem / Régéfilms – régénération de films et tri optique
- Explaso / Val’aura – tri automatisé des films
- Pellenc Selective Tecnologie – tri optiques des plastiques souples
- PETloop / Nord Pal Plast – identification du PET barquette et limite acceptable dans le recyclage bottle to bottle
- Quelle est l’implication de l’ADEME dans le programme sites pilotes collectivités ?
Le programme des sites pilotes collectivités est conduit sous la seule responsabilité d’Eco-Emballages, avec un suivi exercé par la commission consultative d’agrément et par voie de conséquence par les pouvoirs publics. L’ADEME apporte une subvention à Eco-Emballages pour les prestations d’études qui seront menées pour accompagner les sites pilotes (étude sociologique sur le message à délivrer aux habitants, définition des indicateurs de suivis, cadre de restitution des résultats) ces travaux s’inscrivant aussi dans le cadre des travaux sur l’harmonisation des consignes de tri pilotés par l’ADEME.
- Comment ont été sélectionnés les sites pilotes collectivités ?
Pour une population cible de 5 millions d’habitants, les dossiers reçus par Eco-Emballages représentent une population candidate à l’expérimentation de 11,5 millions d’habitants. Conformément à la résolution adoptée par la commission consultative d’agrément, un comité de sélection a été créé, composé de représentants des collèges de la commission souhaitant y participer et de l’ADEME. L’ADEME, en tant que membre du comité, a contribué à la définition des modalités de sélection. Ces modalités sont strictement identiques pour tous les dossiers. Il n’a pas été demandé à l’ADEME de réaliser une expertise spécifique des dossiers. Une note, approuvée par tous les membres du comité de sélection, détaille l’ensemble des modalités de sélection des candidats sites pilotes et peut être diffusée pour répondre à toute question sur ce point. C’est Eco-Emballages qui diffuse la liste des résultats. Eco-Emballages a par ailleurs décidé de créer un club des collectivités candidates, afin d’assurer une information et un suivi auprès des collectivités territoriales qui ne seront pas retenues. Pour en savoir plus :
- Quel est le planning du programme sites pilotes collectivités ?
- fin janvier 2011 : annonce des sites sélectionnés
- fin septembre 2011 : date limite pour lancement de l’expérimentation de chaque site
- fin mars 2013 : date limite de finalisation de l’évaluation de chaque site
- courant 2013 : prise de décision sur la généralisation de l’extension
- fin 2013 : fin du contrat site pilote et de la reprise et des soutiens associés
- Comment tenir compte dès à présent dans les demandes de soutien au titre des investissements de tri, d’une extension des consignes de tri dont les caractéristiques ne sont pas encore connues ?
Les incertitudes liées à l’élargissement des consignes de tri ne doivent pas conduire à bloquer ou différer les projets en cours de création ou de rénovation de centre de tri des déchets recyclables ménagers, indispensables pour accompagner la progression des tonnages collectés sélectivement. Afin d’aider les donneurs d’ordres, l’ADEME et Eco-Emballages, en concertation avec Valorplast, la Fnade et Fédérec, ont élaboré un document proposant des mesures préparatoires à prendre en compte, dès à présent, afin de favoriser, au moindre coût, une bonne adaptabilité des centres de tri aux évolutions à venir. La prise en compte de ces mesures ne conduit pas à un centre de tri directement opérationnel pour recevoir des flux issus de l’élargissement des consignes de tri, mais conduit à élaborer une solution qui répond aux besoins actuels tout en prenant en compte dans la conception et les dimensionnements une éventuelle évolution, au niveau du territoire, des tonnages à trier. Parmi de nombreux autres facteurs, cette conception doit intégrer un élargissement à venir des consignes de tri, et permettre l’ajout ultérieur, dans les meilleures conditions techniques et économiques, des équipements qui, en fonction de l’évolution des caractéristiques des tonnages entrants suite à un élargissement des consignes de tri et à l’évolution des besoins des industriels consommateurs de matière, assureront en aval les possibilités de recyclage.
Télécharger ce document : Téléchargement Mesures préparatoires
- L’ADEME peut elle aider des centres de tri concernés par l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastiques ?
Les emballages plastiques ne constituent qu’une part minoritaire, sauf exception, des flux entrant en centre de tri. Même si l’extension des consignes de tri aux emballages plastiques autres que les bouteilles et flacons constitue un paramètre important de l’évolution des centres de tri, il n’est pas le seul : accroissement global des quantités d’emballages, extension du champ de la REP sur les papiers …Ainsi l’extension des consignes de tri plastiques doit être l’occasion d’une réflexion d’ensemble sur l’optimisation du centre de tri. En dehors des investissements spécifiquement liés à l’extension des consignes de tri plastiques, les aides de l’ADEME, dans le respect des dispositions adoptées par l’agence, peuvent être accordées aux centres de tri sites pilotes. Elles constituent un levier essentiel pour accompagner les acteurs dans une réflexion élargie.
- L’ADEME peut elle aider des investissements spécifiquement liés à l’extension des consignes de tri plastiques ?
Dans le cas des investissements réalisés en lien avec un projet aval industriel, les coûts sont pris en compte dans le cadre de la convention recherche et développement passée entre l’ADEME siège et le porteur du projet et ses éventuels mandataires et de ce fait ne peuvent pas bénéficier d’une autre aide de l’ADEME. Dans le cas des investissements réalisés par un site pilote collectivité, les soutiens apportés par Eco-Emballages tel qu’approuvés par la résolution du 22 juin 2010 de la commission consultative d’agrément et repris dans l’agrément, ont été calculés pour prendre en compte l’intégralité des coûts avec une clause qui prévoit un ajustement en fin de période de façon à ce que « les participants ne soient pas lésés financièrement ». Il n’existe pas dans ce cas de besoin de financements complémentaires. En dehors des deux situations précédentes, les collectivités et les opérateurs sont invités à ne pas engager des investissements spécifiques dans l’attente des enseignements et des décisions qui seront prises en 2013 à l’issue de la période d’expérimentation. Ces expérimentations devant conduire à définir des préconisations sur le nombre et le type de flux à prendre en compte, il apparaît prématuré de mettre dès aujourd’hui en oeuvre des outils qui pourraient se révéler inadaptés à terme. Compte tenu de ces éléments et afin d’assurer la cohérence des actions entre les acteurs, une aide de l’ADEME n’est pas justifiée, sauf exception dûment argumentée.
